Aiguillon · 47
Diagnostics immobiliers|Sans engagementMesurage loi Carrez
à Aiguillon et alentours
Vendre un appartement à Aiguillon impose d’indiquer sa superficie privative dans la promesse et l’acte. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.
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MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Lagarrigue, Galapian, Port-Sainte-Marie, Nicole, Bourran et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Une obligation propre à la copropriété
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
La superficie privative doit être mentionnée dans toute promesse et tout acte de vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, article 46 de la loi du 10 juillet 1965).
Points à vérifier
- Lot de copropriété d’au moins 8 m²
- Appartement, local commercial ou bureau
- Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.
En l’absence de mention, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Signaler les travaux modifiant les cloisons
- Préciser les pièces mansardées
Informations techniques
Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Après la vente : la tolérance de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique.
Informations techniques
Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Combien prévoir à Aiguillon ?
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À l’unité, le mesurage Carrez se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.
Informations techniques
Un lot simple se mesure vite ; combles aménagés et sous-pentes demandent davantage de relevés.
Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.
Préparer mon dossier
Documents à préparer
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division identifient le lot vendu et ses annexes.
Points à vérifier
- Règlement de copropriété
- Désignation exacte du lot
- Plan de l’appartement
- Mesurage précédent
- Travaux ayant modifié les cloisons
Informations techniques
Hauteur inférieure à 1,80 m, cave, box ou place de parking : exclus de la superficie Carrez, mais à signaler.
Après le rapport
Erreur de surface : quels recours ?
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Sans mention de la superficie dans la promesse, l’acheteur dispose d’un mois après l’acte authentique pour agir en nullité.
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année qui suit l’acte.
Faire mesurer par un professionnel assuré protège le vendeur, qui peut se retourner contre lui en cas d’erreur.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Aiguillon ?
Comparer avec la commune
Aiguillon : appartements et surfaces
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Aiguillon est de 87 m² (ADEME, 730 DPE).
Informations techniques
Près de 27,9 % des logements diagnostiqués à Aiguillon sont des appartements ou des immeubles ; 72,1 % sont des maisons.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Aiguillon
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Adresses prises en compte : celles du code postal 47190 à Aiguillon (INSEE 47004).
Informations techniques
Communes proches desservies : Lagarrigue (2,1 km), Galapian (3,8 km), Port-Sainte-Marie (3,9 km), Nicole (4,3 km), Bourran (4,8 km) et Thouars-sur-Garonne (5,4 km).
Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.
Consulter les sources
Textes officiels et données utilisées
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.
Points à vérifier
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
- ADEME, base des DPE des logements existants : 730 diagnostics à Aiguillon
- Découpage INSEE : Aiguillon, code 47004, population 3 968
- Fiche Géorisques de la commune 47004 (risques, séisme, radon)
Informations techniques
Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Aiguillon ?
Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.
02Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?
Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés.
03Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?
5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an.
04Faut-il refaire le métrage Carrez à chaque vente ?
Non si aucun travaux n’a modifié les surfaces, mais une vérification est prudente.
05Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?
Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.
Nos prestations à Aiguillon
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Aiguillon
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Aiguillon
- Diagnostic immobilier Lagarrigue(47190)
- Diagnostic immobilier Galapian(47190)
- Diagnostic immobilier Port-Sainte-Marie(47130)
- Diagnostic immobilier Nicole(47190)
- Diagnostic immobilier Bourran(47320)
- Diagnostic immobilier Thouars-sur-Garonne(47230)
- Diagnostic immobilier Bazens(47130)
- Diagnostic immobilier Saint-Salvy(47360)
- Diagnostic immobilier Buzet-sur-Baïse(47160)
- Diagnostic immobilier Damazan(47160)
Voir les chiffres quartier par quartier à Aiguillon →