Vente à Aiguillon : les diagnostics exigés par la loi

Aucune vente ne se signe sans dossier technique. Sa composition varie d'un bien à l'autre ; à Aiguillon, elle est fortement marquée par la période « avant 1948 », qui concerne 46,3 % des logements diagnostiqués.

Vos diagnostics obligatoires

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Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que contient le dossier à Aiguillon

Quatre documents concernent tous les logements : le DPE, l'état des risques et pollutions, le mesurage (loi Carrez en copropriété, surface habitable sinon) et, pour les installations de plus de quinze ans, les états électricité et gaz.

Le complément varie selon l'année du permis, le type de logement et les arrêtés en vigueur sur Aiguillon.

  • Amiante : exigé si le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
  • Construction antérieure à 1949 : constat de risque d'exposition au plomb dans les parties privatives.
  • Installation électrique ou gaz de plus de quinze ans : état de l'installation intérieure correspondante.
  • Fosse ou micro-station : rapport du SPANC datant de moins de trois ans.
  • Zone déclarée par arrêté préfectoral : état parasitaire termites.
  • Installation fioul en place : point de contrôle supplémentaire lors de la visite.

L'année de construction, premier critère

Le parc local est marqué par la période « avant 1948 » (46,3 % des 719 diagnostics) : un vendeur y a plus souvent besoin d'un repérage amiante qu'ailleurs.

Ce que Géorisques indique pour Aiguillon

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n'est pas exigé à Aiguillon, mais l'information figure dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition moyenne sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.

Aiguillon a fait l'objet de 18 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base GASPAR entre 1982 et 2025, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (9), sécheresse (7) et mouvement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (3 968 habitants), le parc diagnostiqué représente 181 DPE pour 1 000 habitants à Aiguillon.

Le prix du dossier technique

Les montants observés pour un dossier complet à Aiguillon vont de 370 à 680 € en appartement à 390 à 690 € en maison, pour des surfaces proches des 101 m² relevés localement.

Plus le bien est ancien, plus le dossier s'allonge — et plus la facture monte : chaque repérage supplémentaire se facture séparément.

À quel stade commander les rapports

Tant que le DPE n'est pas édité, l'annonce ne peut pas paraître ; tant que le dossier n'est pas complet, la promesse reste fragile juridiquement.

Grouper les rapports en une visite est la formule la plus économique et la plus sûre pour tenir les délais d'une vente à Aiguillon.

Communes couvertes depuis Aiguillon

Les demandes déposées ici concernent Aiguillon — code INSEE 47004, code postal 47190 — ainsi que les communes voisines du département : Lagarrigue (2.1 km), Galapian (3.8 km), Port-Sainte-Marie (3.9 km), Nicole (4.3 km), Bourran (4.8 km) et Thouars-sur-Garonne (5.4 km).

Pas de permanence physique : votre dossier est envoyé à des diagnostiqueurs certifiés COFRAC couvrant la commune.

Transparence sur les sources

Tous les chiffres cités renvoient à des jeux de données officiels — ADEME, IGN, Géorisques, BRGM, INSEE — mis à jour par les organismes eux-mêmes.

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre à Aiguillon ?

Trois documents dans tous les cas — performance énergétique, risques et pollutions, surface. Puis amiante, plomb, électricité, gaz, assainissement ou termites selon la date de construction, les installations et les zonages applicables à la commune.

Combien coûte le dossier complet à Aiguillon ?

Comptez 370 à 680 € en appartement et 390 à 690 € en maison pour un logement proche de la surface moyenne locale (101 m²). Ces fourchettes sont indicatives.

Combien de temps les diagnostics restent-ils valables ?

Le plus court est l'ERP, valable six mois ; viennent ensuite les états électricité et gaz (trois ans) puis le DPE (dix ans). Le mesurage reste valide tant qu'aucun travaux ne modifie la surface.